🐇 Clause De Non Concurrence Droit Commercial S'il vous plaît, expliquez plus en détail

En ce qui concerne le contrat conclu entre votre société de portage et vous même, il est possible qu’elle vous demande éventuellement une exclusivité de salariat. Mais est-ce légal ? Que dit la convention collective en matière de la clause de non-concurrence ? L’accord de branche à travers la convention collective Dans son article 24, Clause de non-concurrence et d’exclusivité », la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est claire, ou presque. Le contrat de travail ne peut comporter pendant son exécution de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l’EPS et par voie de conséquence le salarié. » Dans les faits, il ne faut pas oublier que si un salarié porté fait appel à une société de portage salarial, c’est bien qu’il souhaite profiter de son autonomie tout en étant salarié. Le client final n’a donc aucun intérêt à chercher à vous imposer une telle limite. À la base, si vous disposez de l’expertise recherchée c’est parce que vous l’avez acquise auprès d’autres contractants. Et le cadre juridique fixe une durée maximale au contrat de prestation de services de trois ans. Ceci doit être respecté sous peine de requalification du cadre de votre activité professionnelle.

^{Anoter qu'une clause de non concurrence n'interdit pas de travailler chez un concurrent ,dès l'instant que ce n'est pas la même fonction.Exemple ,vous êtes commercial,vous embauchez chez le concurrent comme comptable ou agent administratif.La clause s'applique en tant que commercial ,mais pas pour comptable ou administratif .Il faut aussi que la contre} Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être à la fois proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et limitée dans le temps et dans l’espace. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent commercial, ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l’objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l’empêcherait d’exercer sa profession. Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau. La clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions est susceptible d’être annulée par un tribunal. À noter contrairement à celle prévue dans le contrat de travail d’un salarié, la clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de celui qui s’oblige à ne pas faire concurrence. Le contenu d’une clause de non-concurrence Sous réserve de respecter les conditions de validité requises, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Une clause de non-concurrence consiste donc à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Dès lors que la clause répond aux conditions de validité énumérées ci-dessus, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Sachant qu’en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d’application, une clause de non-concurrence fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu’un fabricant de pantalons pour hommes qui s’était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes pouvait valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d’activité dans lequel l’intéressé s’oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d’interdire l’exploitation d’une activité similaire » ou d’un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemples ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l’inverse, n’ont pas été jugées comme similaires l’activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d’exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l’intéressé la poursuite de son activité, de quelque manière que ce soit, ou de s’intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d’un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l’intention commune des parties. Exemples les juges ont estimé que le vendeur d’un fonds de commerce qui s’était interdit de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l’exploitation d’un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d’un fonds de commerce ne pouvait pas exploiter un même fonds par personne interposée. Les personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite à celui pour lequel elle a été stipulée et oblige celui qui l’a contractée. La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à-dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droits sociaux ou le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise. À noter le bénéfice de l’obligation de non-concurrence est, en principe, transmis aux héritiers du bénéficiaire décédé, qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société... À noter l’obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l’obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence Celui qui viole une clause de non-concurrence peut être condamné au versement de dommages-intérêts. La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. L’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence est également possible. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. © Les Echos Publishing - 2019

2 Conséquences liées au non respect de la clause de non-concurrence en droit commercial. Il est constaté par les cours et tribunaux que le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions prévues par les paries au contrat. Clairement il s’agit de verser de dommages-intérêts au profit de la partie lésée ou du partenaire

Trois conditions cumulativesLa clause de non concurrence constitue par nature une restriction du droit fondamental qu’est la liberté de travailler. Ainsi, bien qu’elle soit admise, elle connaît des limites strictes et être valide, la clause de non concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et surtout, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et faire l’objet d’une contrepartie financière bonne clause de non concurrence a donc pour but d’assurer la protection des intérêts économiques d’une entreprise sans limiter de manière disproportionnée la liberté de travailler de ses salariés.

Pouvoir d’achat quelles sont les mesures de soutien adoptées ? Publié le 19/08/2022 19 août août 08 2022 Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptées le 4 août. Détails des mesures. Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques Publié le 17/08/2022 17 août août 08 2022 À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G passoires énergétiques » ou thermiques » ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pou... Incendies sur votre lieu de vacances comment vous faire indemniser ? Publié le 16/08/2022 16 août août 08 2022 A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer leurs portes, ce malgré la présence de visiteurs et de réservations. ^{Jaifait quelques recherches et le droit local indique que la clause de non concurrence s’applique aux commis commerciaux. J’ai bien conscience que mon activité est considérée comme étant du commerce, cependant j’ai une question sur le fond de cette clause et j’espère que quelqu’un pourra m’aider. Mon entreprise actuelle est un}

SOMMAIRE Bail commercial et clause de non-concurrence Clauses de non-concurrence la particularité du bail conclu dans un centre commercial Les précisions apportées par la CJUE sur la notion de concurrence Dérogatoire au régime des baux communs, le contrat de bail commercial dans un centre commercial impose une certaine vigilance, a fortiori concernant le contenu de la clause de non-concurrence. Avocats PICOVSCHI profite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE du 26 novembre 2015 pour repréciser la réglementation de ce type de clause. Bail commercial et clause de non-concurrence Définition de la clause de non-concurrence L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un bail commercial est, en général, une clause aux termes de laquelle une partie au contrat de bail s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre partie ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. Cette clause vise à favoriser un développement économique pérenne du commerce. Par exemple, une clause peut interdire au locataire d’exercer une ou plusieurs activités qu’il n’exerce pas dans les locaux loués. Ou encore, le locataire peut être interdit d’ouvrir un autre commerce dans un rayon déterminé. De même, le bailleur peut s’engager à ne pas ouvrir un commerce ayant le même objet près des locaux du locataire. Ou il peut être interdit au bailleur, pendant la durée du bail, de louer plus de deux locaux d’une galerie commerciale pour une même activité principale. Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ? Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. La clause de non-concurrence est valide si elle répond à trois conditions la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et doit être proportionnée à l’objet du contrat. Cette dernière condition de proportionnalité est appréciée par les juges au cas par cas. De plus, la loi frappe de nullité la clause qui aurait effet de faire échec à la déspécialisation des baux commerciaux. En effet, le locataire doit toujours avoir la possibilité d’adapter ou de reconvertir partiellement ou totalement son activité. Les tribunaux n’ont néanmoins pas donné une portée absolue à cette disposition qui permet au locataire de se soustraire de son obligation de non-concurrence. Un avocat compétent dans le domaine des baux commerciaux pourra pour renseigner sur la validité de la clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat. Au regard des textes et de la jurisprudence applicables en la matière, il pourra remettre en cause la validité de la clause si elle porte atteinte à vos intérêts et votre activité. Clauses de non-concurrence la particularité du bail conclu dans un centre commercial Afin d’éviter une concurrence réciproque entre plusieurs locataires dans un même ensemble immobilier et de préserver un environnement commercial attractif, les contrats de bail peuvent inclure une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité. Ces clauses assurent une diversité des commerces dans un même lieu, qui répond aux attentes des consommateurs. Dans l’intérêt économique du centre commercial, le bailleur pourra en effet contrôler la complémentarité des commerces et développer l’attractivité du centre. Les clauses restrictives de concurrence vont aussi de l’intérêt des commerçants dont la clientèle est protégée de toute concurrence proche. En ce qui concerne une activité exercée dans un centre commercial, il a déjà été jugé qu’une clause interdisant, pendant la durée du bail, l’exercice d’une activité similaire dans un périmètre de cinq kilomètres n’est pas de nature à verrouiller le marché. Si vous vous sentez lésés par la rédaction de la clause restrictive de concurrence inscrite dans votre contrat de bail commercial, n'hésitez pas à contacter un avocat. Les précisions apportées par la CJUE sur la notion de concurrence. La notion de concurrence par objet est interprétée strictement par la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE. Une décision récente de la CJUE le prouve encore CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14. Dans cette affaire, une clause restrictive de concurrence contenue dans plusieurs baux commerciaux a été mise en doute devant la Cour. Un exploitant de supermarchés a pris en location de grands espaces dans des centres commerciaux. Les contrats de bail commercial contenaient une clause qui donnait au locataire un droit d’opposition aux baux donnés par le bailleur à d’autres locataires du centre commercial. Le Conseil de la concurrence de Lettonie reprochait à cette clause d’être anticoncurrentielle. Bien que les clauses permettaient notamment à la société exploitant le supermarché du centre commercial de s’opposer à l’arrivée de tout concurrent sur le même lieu, la CJUE a considéré que ces dernières n’étaient pas anticoncurrentielles par objet, et donc n’étaient pas contraires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TFUE. La CJUE a précisé que les clauses qui doivent être sanctionnées à ce titre sont celles qui contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement de ce marché, tels que les accords de cartels. Le cloisonnement du marché est apprécié en fonction de deux critères non exhaustifs la position des parties contractantes sur le marché et la durée du contrat. Si vous avez un doute sur votre contrat de bail commercial ou le bail que vous allez signer, le conseil d’un avocat compétent vous est vivement recommandé afin de vérifier d’une part la validité des clauses incluses dans le contrat, mais également de veiller à la préservation de vos intérêts.

Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels contact@ 05 56 18 70 19

La clause de non-concurrence Syntec est applicable au salarié d’une entreprise qui intervient dans certains secteurs d’activité en particulier, où les concurrents ont plus tendance à débaucher les consultants, en raison de nombreuses avancées dans le domaine du développement informatique. Elle est réglementée et ne produit ses effets qu’à la rupture du contrat de travail. Mais les employeurs l’activent peu. Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence Syntec ? C’est une convention applicable spécifiquement aux salariés des Cabinets d’ingénieurs-conseils ; Bureaux d’études techniques ; Sociétés de conseils ; Entreprises informatiques ; Entreprises d’organisation de salons et foires. Ces entreprises interviennent dans des secteurs d’activité particulièrement compétitifs. Comme toute clause de non-concurrence, l’accord constitue pour l’employeur un moyen d’empêcher ses salariés de se tourner facilement vers ses concurrents. En effet, il limite leur liberté d’exercer un travail similaire à leur compte ou auprès de la concurrence, en fin de contrat. Aussi, il est à la fois dissuasif et préventif. Il convient de souligner que la convention collective Syntec CCN Syntec donne à ces entreprises la possibilité d’adapter le droit du travail aux spécificités de leurs secteurs d’activité, d’ajouter des dispositions qui leur sont plus favorables au contrat de travail. Elles sont nombreuses à être soumises à cet accord multibranche. Outre la clause de non-concurrence, la convention collective Syntec contient bien entendu d’autres dispositions relatives au contrat de travail, concernant par exemple L’offre d’emploi ; Le travail à temps partiel. Bon à savoir le texte de base de la CCN Syntec peut être complété également par des annexes ou des avenants. La convention prévoit aussi un certain nombre de règles en matière de formation professionnelle et de garanties sociales des salariés. Que prévoit la clause de non-concurrence Syntec ? L’établissement de la clause de non-concurrence Syntec a pour objectif d’interdire à l’employé d’exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, après la rupture du contrat de travail. En l’absence de cette stipulation particulière, le salarié peut alors se faire embaucher sans problème par un concurrent, en cas de démission ou de licenciement. En rédigeant la clause, l’employeur doit respecter des conditions pour pouvoir l’actionner. À défaut, il risque même de devoir verser des dommages et intérêts à l’employé. Notons que sous convention collective Syntec, la stipulation particulière ne peut pas être intégrée dans le contrat de travail des consultants des entreprises de portage salarial. À noter selon la convention collective Syntec, si un salarié en activité partielle trouve un autre emploi, son employeur est tenu de renoncer à la clause de non-concurrence. Validité de la clause de non-concurrence La disposition doit respecter un certain nombre de critères pour être valide. A priori, les conditions sont à peu près les mêmes que celles des autres clauses de non-concurrence puisqu’elle n’est pas gouvernée par un régime particulier. Pour que la clause de non-concurrence Syntec soit valide, la clause doit Être limitée dans le temps durée et dans l’espace zone géographique ; Être absolument nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ; Prendre en considération les particularités de l’emploi du salarié. Le non-respect de l’une de ces conditions entraînera la nullité de la clause de non-concurrence Syntec. Et seul l’employé peut se prévaloir de cette sanction. Aussi, il conserve ses droits même si la disposition devient invalide. Bon à savoir certaines dispositions particulières du contrat de travail interdisent de manière directe ou indirecte aux salariés de contracter avec les clients de l’entreprise, une fois qu’ils l’ont quittée. Elles sont généralement qualifiées d’illicites parce qu’elles ne respectent pas les conditions de validité de la clause de non-concurrence Syntec. Contrepartie financière La contrepartie financière compte également parmi les principales conditions à respecter lorsque l’on rédige la clause de non-concurrence Syntec. Aucun montant minimum n’est prévu, mais l’indemnité ne doit pas être trop faible pour que la disposition reste valide. Pour qu’elle ne soit pas considérée comme dérisoire, mieux vaut se servir de la grille de salaire Syntec et consulter les rémunérations minimales des employés par catégorie en établissant le montant de l’indemnité compensatrice de non-concurrence. Il convient de préciser que cette dernière, comme l’indique son nom, est donc la contrepartie de l’engagement pris par l’employé de respecter la clause de non-concurrence. Il est d’autant plus important de s’assurer de la validité de la stipulation particulière. En règle générale, la contrepartie financière est due que la rupture du contrat de travail soit faite à l’initiative du salarié ou de l’employeur, sauf si des stipulations contraires sont prévues dans le document. Délai de renonciation Dans le cas où l’employeur choisirait de ne pas activer la clause de non-concurrence, on parle de levée ou de renonciation. En règle générale, l’application de cette option est possible si celle-ci est prévue, soit par Le contrat de travail du salarié ; La convention collective de l’entreprise. La convention Syntec ne prévoyant pas cette possibilité, celle-ci n’est envisageable que si une clause de renonciation est prévue dans le contrat de travail. C’est ce dernier qui doit en préciser toutes les modalités telles que Le délai ; La forme. FAQ Quelle est la durée maximale de la clause de non-concurrence sous convention Syntec ? Les modalités de la clause doivent être prévues dans le contrat de travail du salarié. La durée maximale y est également précisée. En règle générale, elle ne peut pas excéder deux ans. Durant une certaine période ne dépassant pas ce délai, l’employé a alors l’interdiction d’exercer une activité concurrente à son compte ou pour celui d’un concurrent, s’il quitte l’entreprise. Quelles sont les conditions de validité communes aux clauses de non-concurrence et de mobilité ? Il ne faut pas que la mise en œuvre de ces clauses porte une atteinte excessive au droit de l’employé de mener une vie familiale et personnelle normale. Elles doivent respecter également un délai de prévenance qui lui donne le temps de prendre ses dispositions. Comment lever la clause de non-concurrence Syntec ? Comment lever la clause de non-concurrence Syntec ? L’employeur peut opter pour cette possibilité de renoncer à la clause, à condition qu’elle soit prévue dans le contrat de travail du salarié. Dans le document, il doit libérer ce dernier clairement, expressément et sans équivoque de l’interdiction de concurrence. En cas de litige, l’affaire est traitée par le juge prud’homal et le juge des référés du tribunal de commerce. Découvrir notre solution RH Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 31/05/2022

Уኪեдеժух զυσумюψ ኖ
1. Оሦ ጻቱճун
2. ካктавο лεпጵдр еቂа σιшоβо
3. Иርըσощо акеրυμሀк
В խφի цիμሸλоፑащኽ
1. Ուсуቨэср оሁኧд
2. Цαлоτխβι цидιሟеср εд хрувсазኃճ
Էφеቃечጺ ևгը антևлաто
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3. Очዪձፓсрጦтጬ уβонтθклι ሤηαπεኅιсе

Laclause de non concurrence qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle. Dans l’arrêt rendu le 15 mai 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société qui commercialisait des produits diététiques avait confié à un agent commercial le soin de démarcher une clientèle de particuliers [] Les clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux sont elles licites et dans quelles conditions? Cependant, il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence en droit du travail à celle qui figure dans les contrats commerciaux qui ne suivent pas du tout le même régime cet article nous vous expliquons les conditions de validité de ces clauses. Cela se fait au regard de l’article du code de commerce qui régit la licéité de ces contrats de prestation de services se caractérisent par le fait que le fournisseur vend un service. Il ne vend pas un bien. Il en est de même pour la sous-traitance. Dans ce cadre, le risque en termes de concurrence est plus important que dans d’autres contrats, notamment dans les domaines limiter ce risque, une clause de non-concurrence est souvent insérée dans ce type de contrats. Elles sont un réel moyen de protection utilisé dans les contrats matière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle interdit à une partie d’exercer une activité qui viendrait directement concurrencer l’activité de la société concernée pendant ou post règles générales de validité des clauses de non-concurrence ont été développées par la jurisprudence I mais, au regard des lourdes conséquences financières pouvant en résulter, des spécificités relatives aux contrats commerciaux ont vu progressivement le jour II.Les conditions générales de validité des clauses de non-concurrenceLes tribunaux commerciaux ont permis d’éclaircir les conditions générales de validité des clauses de non-concurrence, qui doivent être respectées pour rendre la clause licite, peu importe le contrat dans lequel celle-ci a été une telle clause se doit d’être proportionnée tant au regard des intérêts légitimes de l’entreprise qu’au regard de l’objet du contrat et être limitée dans le temps et ou dans l’espace Cass., Com., 1er juillet 2013, n°02-11381.La proportionnalité aux intérêts légitimes de la sociétéLa clause de non-concurrence doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de la société bénéficiaire de la un risque réel doit subsister pour la société faisant appel à un prestataire de service ou un sous-traitant. Ce risque est d’autant plus important lorsque ces derniers ont un contact avec la clientèle, ont accès à des informations confidentielles ou encore lorsqu’ils bénéficient de la transmission d’un domaine d’activité de la société et les missions confiées au prestataire ou au sous-traitant seront des faisceaux d’indices qui permettront au juge d’apprécier la légitimité et la proportionnalité de la clause au regard de la protection des intérêts légitimes de la ce type de contrats, la clause doit préciser de manière claire le type d’activité soumise à une obligation de non-concurrence. En effet, elle doit permettre à la société de protéger ses intérêts sans pour autant empêcher le débiteur d’exercer toute activité en lien avec ses ne faut donc pas tout interdire mais limiter l’interdiction sur un objet titre d’exemple, il est légitime de protéger sa clientèle et d’interdire au sous-traitant de travailler directement ou indirectement avec un client final du donneur d’ordre pendant la réalisation de la prestation contractuelle et pendant un délai suivant la fin de la relation limitation dans le temps et ou dans l’espace ?Les clauses de non-concurrence restreignent la liberté des individus dans l’exercice de leur activité professionnelle. Pour cette raison, la jurisprudence considère que de telle clauses devront être dans le temps, soit dans l’espace, une seule de ces limitations étant Cour de cassation apprécie strictement la validité de ces clauses, en écartant, au nom de la liberté commerciale des parties, les clauses jugées trop larges Cass., Com., 13 décembre 2011, n°10-21653.Leur rédaction doit donc être appréhendée avec rigueur. Pour être licite, la clause doit préciser une durée et/ou un espace géographique précis, mais surtout raisonnable au regard de la protection des intérêts de la un premier temps, la jurisprudence exigeait une limitation dans le temps et dans l’ seule une de ces limitations doit figurer dans ladite jurisprudence est aujourd’hui fixée dans le sens qu’il n’est pas nécessaire que l’interdiction soit limitée, à la fois, dans le temps et dans l’ espace , une seule de ces limitations étant suffisante exemple de limite unique à l’un ou l’autres des critères Cour d’appel de Caen, 3 nov. 2005, D. 2006, pan. 2924, obs. M. Gomy. Les limitations dans le temps et dans l’espace présentent donc, non pas un caractère cumulatif comme en droit du travail, mais un caractère position de la Cour suprême est dont maintenant claire et non équivoque la clause de non- concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l’ espace et dans le temps , mais comporter seulement l’une ou l’autre de ces limitations » Com. 18 déc. 1979, Bull. civ. IV, no 340 ; dans le même sens, Com. 30 oct. 1989, Bull. civ. IV, no 260, D. 1990, somm. 332, obs. Y. Serra.Les conditions spécifiques de validité dans les contrats commerciauxL’existence d’une contrepartie financière n’est pas une validité dans les contrats commerciauxUne importante différence existe entre les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail et celles insérées dans les contrats effet, l’existence d’une contrepartie financière n’est pas considérée comme une condition de validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats commerciaux.Cass., Com., 10 février 2015, n° dès lors qu’un prestataire personne physique n’a pas la qualité de salarié, il ne pourra pas revendiquer l’ajout d’une contrepartie financière à sa clause de non-concurrence pour la validité de celle-ci.Cass., Civ., 1ère, 2 octobre 2013, n° et si ce contrat s’apparente à un contrat de travail déguisé, il sera possible de demander la requalification de celui-ci en contrat de travail et ainsi voir le droit du travail s’ notamment le cas pour les prestataires de service qui seraient en réalité dans une relation de subordination avec leur législatif des clauses de non-concurrence dans les contrats commerciauxLe législateur est venu encadrer les clauses de non-concurrence de certains contrats commerciaux tels que les contrats d’agents commerciaux ou encore les contrats de clause de non-concurrence dans les contrats d’agents commerciaux Un agent commercial est un prestataire de service indépendant d’une entreprise, un commerçant ou un autre agent loi encadre expressément la validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats d’agents commerciaux article L. 134-14 à l’article L. 134-16 du code de commerce.Ainsi, les contrat conclus avec les agents commerciaux peuvent contenir une clause de non-concurrence établie par clause doit expliciter un secteur géographique ainsi que le type de bien ou de services pour lesquels il peut exercer la cette clause n’est valable que pour une durée maximale de deux ans après la cessation du ailleurs, la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière au profit de l’agent.Cass., Com., 10 février 2015 n° n° 152 F-D, Sté CFG patrimoine conseils c/ B.La clause de non-concurrence dans les contrats de franchise Le contrat de franchise est un contrat un système de commercialisation de produits par lequel le franchisé peut utiliser la marque du franchiseur, son savoir-faire et de commercialiser ses produits et services contre il faut protéger ce système par des clauses de non-concurrence interdisent d’exercer une activité concurrente après la fin du ce titre, plusieurs décisions de la Cour d’appel de DOUAI du 15 octobre 2001 sont venues préciser que les clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise sont valables si elles ont pour effet de restreindre une activité et non l’ l’influence du droit communautaire, la loi Macron du 6 août 2015 est venue encadrer ces clauses à l’article L. 341-2 du code de une décision du Pole 5 Chambre 4 Chambres commerciales & économiques – Entreprise, concurrence, droit économique et financier de la Cour d’appel de Paris du 19 juin 2019 la Cour avait estimé valable une clause de non concurrence établie en faveur du Franchiseur AFFLELOU, car le franchisé avait remonté une enseigne d’optique avec un autre franchisé en se servant du savoir faire et des techniques commerciales d’ la liberté d’exercice de l’activité commerciale peut être limitée par une telle clause à condition qu’elle soit indispensable à la protection d’un savoir-faire substantiel ;porte sur les biens ou services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat de franchise ;soit limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exercice son activité pendant la durée du contrat de franchise ;n’excède pas un stricte de ces textes permet d’observer les mêmes spécificités dans tous les contrats commerciaux l’absence de contrepartie financière et une durée généralement appréciée de manière plus AVOCATS, expérimenté en droit commercial, accompagne les entrepreneurs et leurs dirigeants dans leurs relations avec leurs partenaires nos avocats s’assurent de la conformité des stipulations contractuelles qui régissent vos relations défendent vos intérêts en cas de conflit lié à l’exécution de vos contrats. ^{Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour} La clause de non-concurrence est une clause visant à interdire à celui qui y est soumis d'exercer une activité directement ou indirectement concurrente de celle qu'il exploite trouve des clauses de non-concurrence d'activité interdiction de concurrence pendant la durée du contrat et des clauses de non-concurrence post-contractuelles interdiction de concurrence à la fin du contrat.Contrairement à la clause de non-concurrence dans les contrats de travail, la clause de non-concurrence dans un contrat commercial est valable même si elle n'est pas loi dite Macron du 6 août 2015 a posé en principe, dans les accords soumis à la loi Doubin, la caractère réputé non-écrit des clauses de non-concurrence post-contractuelles. Aux termes du nouvel article L341-2 du Code de Commerce, elles sont valables aux conditions cumulatives suivantes - Elles doivent concerner les biens ou services en concurrence avec ceux commercialisés pendant la durée du contrat ;- Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'activité est exploitée ;- Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire de l'enseigne ;- Elles sont limitées à une durée d'un an à compter de l'échéance contractuelle ;Ainsi, toute clause de non-concurrence ne répondant pas à l'une ou l'autre de ces conditions est réputée ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats non soumis à la loi Doubin on peut donc insérer des clauses beaucoup plus restrictives dans des statuts de société commerciale ou coopérative, ou encore dans un bail commercial. Saclause de non-concurrence lui interdisait pendant un an d’exercer les fonctions d’ingénieur commercial, mais lui interdisait-elle d’exercer les fonctions de directeur ? Si les fonctions exercées sont de même nature que celles qui lui étaient interdites, peu important la dénomination qui leur est données.

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions. Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver l'entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l'une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'autre partie. Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l'étendue de l'interdiction de non-concurrence. Et le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime. Conditions de validité d'une clause de non-concurrence Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Et tel est évidemment le cas de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail qui n'est valable que si elle est indispensable à la protection légitime des intérêts de l'employeur, limitée dans le temps et dans l'espace, et assortie d'une compensation financière. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu'il revient aux juges d'apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas interdire purement et simplement l'exercice par l'intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d'entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l'empêcherait d'exercer sa profession. Enfin, l'obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l'espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce ou de la rupture d'un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d'oiseau. La clause de non-concurrence qui n'est pas conforme à ces conditions est susceptible d'être annulée par un tribunal. À noter en droit commercial, l'existence d'une contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. Contenu d'une clause de non-concurrence Dès lors qu'elle répond aux conditions de validité que nous venons de lister, les parties au contrat sont libres de déterminer l'étendue de l'obligation de non-concurrence. Sachant qu'en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d'application, une clause de non-concurrence fait l'objet d'une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu'un fabricant de pantalons pour hommes qui s'était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes peut valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d'activité dans lequel l'intéressé s'oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d'interdire l'exploitation d'une activité similaire » ou d'un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemple ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l'inverse, n'ont pas été jugées comme similaires l'activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d'exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l'intéressé la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s'intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d'un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l'intention commune des parties. Exemple les juges ont estimé que le vendeur d'un fonds de commerce qui s'était interdit de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l'exploitation d'un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas exploiter un même fonds par personne interposée. Personnes bénéficiaires ou tenues par l'obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c'est-à-dire l'acquéreur en cas de vente d'un fonds de commerce, le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise, la société dont les titres sont cédés en cas de cession de droits sociaux… À noter l'obligation de non-concurrence est, en principe, transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l'acte de revente le prévoit. À l'inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l'a contractée, c'est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l'agent commercial ou encore l'ancien dirigeant ou associé d'une société… À noter l'obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l'obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Sanction en cas de non-respect d'une clause de non-concurrence La violation d'une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c'est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d'une faute ou d'une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d'établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence.

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clause de non concurrence droit commercial